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Vos obligations : LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE (magasins, boulangers, pharmaciens, fleuristes, coiffeurs, médecins, vétérinaires, avocats etc.) UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants doivent pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l'ensemble des prestations proposées par leur établissement.

À cette échéance, votre entreprise doit donc :

  • soit être accessible à 100%
  • soit avoir obtenu une ou plusieurs dérogations réglementaires
  • soit avoir mis en œuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité
  • soit élaborer un calendrier de mise en accessibilité (déposer un agenda d'accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015).

Si cette date a été dépassée, il faudra effectuer le dépot en ligne dans les meilleurs délais.

Sanctions : L'absence de dépôt d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais légaux est passible d'une sanction financière :

  • 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil du règlement de sécurité
  • 5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction financière de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales). En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement. L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.

Si vous n'avez pas déposé votre dossier dans les délais, vous risquez une amende.

Demandez au plus vite vos codes d'accès au pré-diagnostic en ligne diagnostic@handiax.fr ou contactez nous au 01.XX.XX.XX.XX afin de régulariser votre situation.